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Amendement N° COM-56 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qu'elles souhaitent
par les mots :
qu'elles renoncent à
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux.
Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.
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