Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu.
Il ne convient pas d'étendre le champ des délits passibles de la CRPC d’1 an à 3 ans.
Restons en au droit actuellement en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.