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Amendement N° COM-61 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer.
L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable. Il existe actuellement une procédure rapide de comparution immédiate qui prévoit qu’à la suite d’une garde à vue, une personne soit immédiatement traduite devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
En outre, les conséquences de ces modifications apparaissent dangereuses au regard des atteintes aux libertés publiques.
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