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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Déposé le 4 mars 2019 par : MM. Durain, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation.
A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de la commission des lois d’apporter encore plus de précisions dans le but d’assurer la proportionnalité de la mesure.
Mais en séance publique, l’adoption d’un amendement du groupe MODEM inversant la charge de la preuve a simplifié à l’excès et déséquilibré fortement le dispositif.
La proportionnalité entre les atteintes portées au droit de manifester, droit constitutionnellement garanti, et les objectifs poursuivis n’est pas respectée au regard de la peine envisagée.
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