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Amendement N° 11 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 11 février 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Assassi, Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, Perol-Dumont, MM. Raynal, Duran, Lurel, Mme Préville, M. Manable, Mmes Espagnac, Blondin, MM. Temal, Lalande, Kerrouche, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Monier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l’article précité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute une nouvelle circonstance aggravante au régime des circonstances aggravantes des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dans le souci d'assurer aux victimes une condamnation à la hauteur du préjudice subi et dans un but de cohérence avec la pénalisation de faits analogues prévue sous le chef de la complicité (article 222-33-3 du code pénal). Il s'agit d'intégrer au régime des circonstances aggravantes l'enregistrement audiovisuel de la commission de l'infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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