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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2019 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Conway-Mouret, Conconne, MM. Jomier, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles
Exposé Sommaire :
L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ».
Cet amendement vise à assurer que l’exception soit mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Une telle rédaction éviterait que n’importe quel préjudice « grave et disproportionné », tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse être compris dans cette exception.
En cas d’adoption, cet amendement permettrait ainsi de garantir l’efficacité du principe de publication des sanctions instauré par l’article 8 de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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