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Amendement N° 23 2ème rectif. (Rejeté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 28 28 )
Déposé le 18 février 2019 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Conway-Mouret, Conconne, MM. Jomier, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire qui permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher.
L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis vers un article additionnel avant l'article 1er).
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