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Amendement N° 27 3ème rectif. (Adopté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2019 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Conway-Mouret, Conconne, MM. Jomier, Courteau.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.
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