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Amendement N° COM-246 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grosperrin, Mme Billon, MM. Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, M. Castelli, Mmes Chain-Larché, Chauvin, Deromedi, Deseyne, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Genest, Mmes Goy-Chavent, Gruny, MM. Joyandet, Lafon, Laménie, Laugier, Mme Lavarde, MM. Leleux, Henri Leroy, Longuet, Menonville, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 1er bis E
Après le mot
destiné
rédiger ainsi la fin de l’article :
donne la possibilité, à chaque rubrique mentionnant un parent, de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ».
Exposé Sommaire :
La disposition introduite à l’Assemblée nationale mentionnant un parent 1 et un parent 2 laisse à penser qu’il y aurait une hiérarchisation des parents.
De plus, la prise en compte des nouveaux schémas familiaux ne doit pas pour autant effacer la possibilité d’utiliser les qualificatifs « père » ou « mère ».
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