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Amendement N° COM-305 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Bonhomme, Decool, Revet, Kern, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Guerriau, Savin, Mme Vullien, MM. Gremillet, Henri Leroy, Alain Marc, Laménie, Mmes Gruny, Laure Darcos.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes visées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du Code de l'éducation et au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
Exposé Sommaire :
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'instance produisant la politique d'évaluation de l'éducation nationale.
Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d'aucun pouvoir prescripteur ni d'aucune compétence pour coordonner l'activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR.
La fonction d'évaluation apparaît dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d'une grande qualité.
S'il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d'évaluation prévue par l'article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l'établissement d'un programme pluriannuel d'évaluation.
Le Conseil d'évaluation de l'école deviendrait ainsi le pilote de la politique d'évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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