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Amendement N° COM-36 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Piednoir, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Chain-Larché, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary, Sido, Segouin, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéa 21
1° Après le mot :
désigne
insérer les mots :
, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté,
2° Remplacer les mots :
accompagnants des élèves en situation de handicap « référents »
par le mot :
référents
3° Remplacer les mots :
l’accompagnement
par les mots :
leurs missions auprès
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les accompagnants des élèves en situation de handicap référents devront présenter des garanties d’expérience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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