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Amendement N° COM-85 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2019 par : M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mme Chain-Larché, M. Decool, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Férat, Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Piednoir, Rapin, Revet, Savin, Sido, Vogel.
A l’alinéa 5, avant les mots
« Un plan départemental d’accueil »
insérer les mots
« Elaboré par les services du conseil départemental »
Exposé Sommaire :
Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».
Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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