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Amendement N° 1014 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d‘interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;
« …° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes. »
Exposé Sommaire :
Le transport de marchandises constitue un levier majeur dans la politique de transports urbains. Les livraisons et enlèvements ont un impact direct sur l’attractivité économique de la ville, sur l’encombrement du domaine public, et sur la qualité de l’air.
Les zones de livraison, souvent utilisées par des véhicules non professionnels, et dont l’usage est limité aux opérations de chargement / déchargement, ne permettent pas d’assurer efficacement cette fonction.
La limitation des stocks, les nouvelles formes de commerce (« e-commerce »), et la nécessité de limiter l’usage de poids lourds dans les centres-villes, appellent au développement d’outils innovants, permettant le groupage /dégroupage de marchandises à proximité des lieux de livraison finale, et permettant d’assurer le dernier km de livraison avec des véhicules propres, adaptés aux centres urbains.
Ces espaces logistiques urbains peuvent être créés hors voirie, mais leur réalisation bute sur des coûts importants et une disponibilité foncière rare. Pour pallier cette difficulté, il est donc souhaitable d’utiliser l’espace public viaire pour y créer des espaces logistiques.
Pour en permettre le respect par les autres usagers, ils doivent pouvoir faire l’objet d’une réservation au titre des pouvoirs de police du Maire, sous réserve d’une mise en concurrence préalable en vue d’obtention d’une convention d’occupation du domaine public.
Cette réservation peut être temporaire et utilisée à certains horaires à des fins de stationnement.
Il serait également pertinent, à l’occasion de la modification de cet article, de donner un fondement législatif à la création de voies cyclables, et d’emplacements de stationnement réservés pour les cycles, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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