Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Vial, Savary, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Gremillet, Revet, Cuypers, Mmes Raimond-Pavero, Lherbier, M. Husson, Mmes Lassarade, Ramond, Deromedi, MM. del Picchia, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, MM. Vaspart, Danesi, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Procaccia.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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