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Amendement N° 571 2ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Imbert, M. Sol, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Morhet-Richaud, MM. Henno, Paccaud, Bernard Fournier, Dufaut, Mme Deroche, MM. Wattebled, Le Nay, Mme Loisier, MM. Danesi, Charon, Babary, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mmes Lopez, Troendlé, Raimond-Pavero, M. Fouché, Mme Lanfranchi Dorgal.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur au prorata du nombre de jours de travail effectués en télétravail, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail, et dans la limite de trois jours de travail par semaine.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les activités en télétravail éligibles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de cotisations sociales et patronales les activités effectuées en télétravail, dans la limite de trois jours de travail par semaine. De plus, il vise à déterminer par décret les activités éligibles au télétravail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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