Amendement N° 597 rectifié (Tombe)

En l’absence de garanties précises, la libéralisation du marché présente le risque inacceptable d’une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus des conventions collectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi que du statut des agents de la RATP. Pour éviter ce risque tout en respectant le cadre européen il s’agit de mettre en place un réel système de sac à dos social. L’amendement propose d’instituer un bras de levier qui permettait de tirer vers le haut les conditions sociales futures de ces salariés qui bénéficient aujourd’hui de conditions spécifiques. Ce "sac à dos social" doit garantir la continuité des droits acquis tout en prévoyant pour les nouveaux salariés de ces entreprises un haut niveau social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).