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Amendement N° 598 rectifié (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d’État fixe les règles
par les mots :
Un accord collectif étendu après négociation entre les partenaires sociaux concernés ou, à défaut, un décret en Conseil d’État fixe les règles communes
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La négociation collective prévue au premier alinéa du présent I est ouverte au plus tard trois mois suivant la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités. En l’absence d’accord dans les dix-huit mois suivant l’ouverture de la négociation, un décret en Conseil d’État détermine au plus tard vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi n° du d'orientation des mobilités :
Exposé Sommaire :
La loi et le règlement ne sauraient se substituer a priori au dialogue social et aux prérogatives de la négociation collective en matière d’organisation du travail dans un secteur d’activité. L’amendement vise à ce que la disposition légale se limite à imposer au secteur d’activité de se structurer, d’en fixer la temporisation dans l’objectif d’un accord collectif qui pourra être ensuite étendu par voie réglementaire.
Pour inciter à la négociation, la loi prévoit qu’à défaut d’accord, un décret supplétif puisse fixer les éléments adaptés à l’exploitation de ce secteur.
C’est le même principe qui avait été adopté à partir de 2006/2007 pour l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et en premier lieu pour sa partie fret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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