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Amendement N° 601 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s’appliquent à l’appel prioritaire au volontariat des salariés prévu au présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire compléter par des dispositions conventionnelles le dispositif mis en place pour favoriser la priorité à la mobilité volontaire des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs (TER notamment).
Une négociation collective expressément prévue par la loi permettra de fixer les conditions dans lesquelles ce dispositif, prévu par le code du travail pour faciliter et inciter les salariés à des parcours professionnels inter-entreprises, pourra s’appliquer dans le cadre d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public.
Une telle disposition doit permettre de favoriser la confiance des salariés et par conséquent leur engagement dans le dispositif de volontariat qui leur a été ouvert par la loi du 27 juin 2018.
Il s’agit donc de consolider le dispositif de transfert des salariés que le délai de six mois laissé à la négociation collective sur ce sujet n’a pas permis de traiter. L’attractivité du volontariat s’en trouvera renforcée.
La réussite du volontariat dans le cadre des changements d’attributaire est un facteur facilitateur de l’engagement des salariés dans ces évolutions, et par là même le moyen d’éviter des blocages. C’est donc une condition directe de la continuité du service public lors des changements d’attributaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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