Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 602 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une entreprise sous-traitante de celui-ci pendant la durée du contrat de service public. » ;
2° Au quatrième alinéa les mots : « Le présent article » sont remplacés par le mot : « Il ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à sécuriser la continuité des droits des salariés transférés à un nouvel attributaire d’un contrat de service public en cas de sous-traitance mise en place pour la réalisation de l’activité transférée et de transfert ultérieur des contrats de travail vers ce ou ces sous-traitants (que ceux-ci soient des entreprises filiales ou des entreprises tierces).
Il s’agit de garantir l’application pleine et entière des garanties données par la loi aux salariés transférés en prévenant des montages susceptibles de contourner les dispositions prévues.
Le non-traitement de cette question a constitué un point de blocage dans le cadre de la négociation de l’accord de branche sur les transferts de personnel prévu à l’article L.2121-23 du code des transports.
A l’inverse, le fait de conforter les garanties des salariés est propice à instaurer un climat de confiance et à éviter les réticences voire les blocages lors des transferts d’activité et des contrats de travail nécessaires à leur réalisation. C’est donc une condition directe de la continuité du service public lors des changements d’attributaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.