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Amendement N° 616 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
mission
insérer les mots :
sans être filialisée
Exposé Sommaire :
La RATP assure une mission de prévention permettant de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, cet article vise à adapter le périmètre d'intervention des services de sécurité de la RATP et à encadrer les conditions d’exercice de cette mission pour qu'elles soient transparentes, équitables et non discriminatoires. Cette mission doit notamment être comptablement séparée des activités d'exploitant de service de transport public de voyageurs et de gestionnaires d'infrastructure dévolues à la RATP.
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit comptablement séparée des activités d’exploitation de la RATP, de filialiser cette mission. Raison pour laquelle ils souhaitent que cette précision soit inscrite dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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