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Amendement N° 618 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Houllegatte, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Après les mots :
à cet effet,
insérer les mots :
en particulier grâce à un droit de préemption,
Exposé Sommaire :
La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. VNF doit donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant l’accès à la voie d’eau pour sa mission de valorisation domaniale.
Cet amendement précise que l’un des outils juridiques permettant à cet établissement d’étendre ses possibilités d’acquisitions de terrains est le droit de préemption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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