Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 5ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Revet, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, MM. Alain Marc, Danesi, Mmes Deromedi, Bruguière, MM. Détraigne, Hugonet, Lefèvre, Moga, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Longeot, Henno, Daubresse, Piednoir, Laménie, del Picchia, Mmes Lassarade, Marie Mercier, MM. Vogel, Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. Charon, Decool, Mme Lopez, MM. Henri Leroy, Janssens, Mmes Anne-Marie Bertrand, Raimond-Pavero, Billon, Imbert, Noël.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les taxis bénéficient aujourd’hui d'un remboursement d'une fraction de la TICPE applicable uniquement au gazole et au supercarburant utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. Les conditions de ce remboursement sont inscrites à l’article 265 sexies du code des douanes.
Pour atteindre les objectifs environnementaux et sanitaires de l’Etat, il convient d’orienter les incitations pour encourager à l’adoption de solutions alternatives et au développement d’un parc moins polluant.
Cet amendement a pour objet d’inciter les taxis à utiliser le carburant GPL, en élargissant à ce carburant le remboursement d'une fraction de la TICPE.
Le GPL est une solution facile à adopter pour réduire les émissions de CO2et polluants locaux. En conditions réelles de circulation, un véhicule GPL n’émet pratiquement pas de particules. Il contribue ainsi aux objectifs fixés en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction d’émissions de CO2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.