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Amendement N° 677 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place par l’autorité compétente, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation. La liste des véhicules concernés par ces dérogations est établie par les autorités organisatrices des mobilités après consultation du comité des partenaires de son bassin de mobilité.
« La mise en place d’une zone à faibles émissions s’accompagne d’un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement pour les personnes qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser un véhicule concerné par les restrictions de circulation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’adapter les restrictions propres aux zones à faibles émissions à certains types de publics, y compris aux plus fragiles. Ainsi, pour ne pas sanctionner davantage des individus ne disposant pas des ressources nécessaires à l’acquisition d’un véhicule propre, ou si les moyens de transport de substitution sont insuffisants ou inadaptés, des dérogations de libre-circulation pourront être mises en place. Elles concernent les travailleurs se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule traditionnel, ainsi que les véhicules de livraison et de travaux.
Il a également pour objectif de faire en sorte que la mise en place des ZFE s’accompagne d’un plan d’action comportant des mesures d’accompagnement. En effet, une étude de l’ADEME de mars 2018 sur les zones à faibles émissions à travers l’Europe souligne que les coûts sociaux sont mal documentés et que les impacts des zones à faibles émissions sur la qualité de l’air sont disparates.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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