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Amendement N° 683 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 240 240 240 483 483 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, Lubin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la démultiplication des modalités d’usage de la voirie par des acteurs nombreux et divers. En effet, des conflits apparaissent dans les usages privés de l’espace public, avec le stationnement des camions de livraison, des vélos, des trottinettes ou des voitures.
Il s’agit donc de pousser les porteurs de grands projets immobiliers à tenir compte de ces enjeux en intégrant aux demandes d’autorisation de construire des espaces adéquats pour répondre aux besoins en livraisons et en expéditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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