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Amendement N° COM-34 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

( amendements identiques : COM-32 COM-33 COM-35 COM-142 COM-143 COM-144 COM-145 )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Amiel, Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton, de Belenet, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, Loïc Hervé.

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Après l'article 18 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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