Amendement N° COM-58 rectifié (Retiré)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Mme Marie Mercier, M. Détraigne.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot 
Photo de Franck Menonville Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Claude Nougein Photo de Marc Laménie Photo de Marie Mercier Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 101

Après les mots : « dans un établissement de santé »

Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral »

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à prescrire, si nécessaire, un parcours de consolidation des compétences en fonction du diplôme dans un établissement public de santé.

Cependant, les PADHUE doivent pouvoir faire une formation en rapport avec leur spécialité choisie. Il est donc incohérent de limiter leur parcours de formation aux établissements publics de santé, alors qu'ils exerceront en cabinet libéral. Ces praticiens pourront ainsi apporter un plus dans ce cadre de manque de médecin sur nos territoires.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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