Amendement N° COM-67 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Mme Marie Mercier, MM. Détraigne, Bernard Fournier.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Franck Menonville 
Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Claude Nougein Photo de Marc Laménie Photo de Marie Mercier Photo de Yves Détraigne Photo de Bernard Fournier 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation

Exposé Sommaire :

La suppression du numérus claususnational au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé dans le présent amendement, de permettre aux établissements de santé publics et privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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