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Amendement N° COM-68 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Mme Marie Mercier, MM. Détraigne, Bernard Fournier.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. Cet arrêté détermine la répartition des internes entre les secteurs publics et privés.
Exposé Sommaire :
Pour garantir un parcours de formation riche et équilibré, il est important que les futurs médecins puissent disposer de lieux de formation diversifiés, incluant le secteur public comme le secteur privé, afin de disposer d’une connaissance large des différents environnements de soin.
Cette diversité est de nature à leur donner une vision complète des différentes façons de pratiquer leur profession dans des cadres juridiques divers. Elle favorise les coopérations et contribue ainsi à un meilleur maillage des soins sur un territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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