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Amendement N° COM-70 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Moga, Mme Marie Mercier, M. Détraigne, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé.
Exposé Sommaire :
Le rôle d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est de permettre une meilleure coordination des acteurs du premier recours et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
L’association des présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettra de faire le lien entre le secteur de l’hospitalisation et les objectifs poursuivis par les CPTS, en préservant l’essence même des CPTS : réunir les soignants autour du parcours du patient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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