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Amendement N° COM-71 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Moga, Mme Marie Mercier, M. Détraigne.
Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux Praticiens Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer, lorsque toutes les conditions sont requises, dans les établissements de santé publics et privés, d’intérêt collectif ou à statut commercial. Dans certains territoires sous-denses, le recours aux PADHUE peut favoriser un meilleur accès aux soins pour les populations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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