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Amendement N° COM-72 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Mme Marie Mercier, M. Détraigne.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2015 »,
insérer les mots :
« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2015 »,
insérer les mots :
« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».
Exposé Sommaire :
L’article 21 tend à vouloir régulariser les Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE), qui ont exercé leur profession de manière illégale dans nos établissement de santé public.
Un certain nombre de PADHUE, afin de respecter à loi, ont décidé de faire une reconversion professionnelle, pour pouvoir exercer un métier dans le domaine médicale en France. Or ces Praticiens ont été exclus de cette réforme. Alors que la France manque de médecins, il serait absurde de ne pas permettre à l’ensemble des PADHUE compétents d’exercer leurs professions sur le territoire.
Cet amendement vise donc à inclure les PADHUE exerçant actuellement des fonctions de salariées en tant que professionnels de santé dans des EHPAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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