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Amendement N° COM-73 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Nougein, Laménie, Mme Marie Mercier, M. Détraigne.
I. Alinéa 8
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
Exposé Sommaire :
Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.
Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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