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Amendement N° 103 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 218 (Adopté)
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Harribey, MM. Daunis, Cabanel, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise àintégrer les comités des pêches, les comités de la conchyliculture et le CONAPPED parmi les organismes participant à l’action des organismes publics concernant l’environnement au titre des articles L.141-2 et suivants et plus spécifiquement de l’article L.142-2 qui liste les entités pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale.
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