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Amendement N° 197 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher, Vaspart, Mme Ramond.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des dispositions adoptées au stade de la commission qui ont retiré la majorité aux membres du premier collège du conseil d'administration du futur Office français de la biodiversité et de la chasse, cet amendement vise à préciser que le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Cette proposition entend ainsi garantir une représentation suffisante au sein du conseil d'administration du deuxième collège qui comprend "des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir", et à donner à tous ces acteurs, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l'établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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