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Amendement N° 198 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac, Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin, Vaspart, Mme Ramond.
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
de faune sauvage
insérer les mots :
et de la commission régionale de la forêt et du bois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet prend en compte, d'une part, les dégâts causés par le gibier dans le département et, d'autre part, les recommandations du comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional et celles de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Dès lors que le comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional n'a aucune autorité sur les comités départementaux qui fixent les prélèvements, et qu'il raisonne par massif et non par département, il est important de préciser que le Préfet doit recueillir ses recommandations avant de se prononcer sur le nombre d'animaux à prélever.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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