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Amendement N° 51 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall, Jean-Marc Boyer.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1erjuin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre l'Etat devant ses responsabilités par rapport aux dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En effet, l'article 38 de cette dernière a ajouté un article L. 415-1 au code de l'environnement, qui ouvre - entre autres - la possibilité aux agents assermentés des parcs naturels régionaux de rechercher et constater les infractions en matière de protection du patrimoine naturel. Or, le décret d'application concernant ces dispositions n'a toujours pas été pris.
Une question avait été posée en ce sens au Ministre de la transition énergétique et solidaire en avril 2018, et la réponse de ce dernier en juin 2018 avait promis la parution du décret d'application d'ici fin 2018. Or, ce décret n'est toujours pas paru, encore une fois à deux mois de la période estivale, laissant les gardes-nature démunis dans leurs possibilités de constater lesdites infractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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