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Amendement N° 223 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Thomas, Chain-Larché, MM. Paccaud, Kennel, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Panunzi, Saury, de Nicolay, Lafon, Bonhomme, Détraigne, Mmes Deseyne, Deromedi, Billon, M. Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern, Meurant, Bascher, Mme Gruny, MM. Vogel, Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier, Henri Leroy, Mme Lamure, M. Revet, Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Rapin, Gremillet.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de contrôle sont harmonisées sur l’ensemble du territoire. » ;
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification et d’égalité tant pour les familles que pour les services de l’Éducation nationale, il parait nécessaire que les contrôles de l’instruction en famille soient envisagées selon des procédures encadrées et identiques dans toutes les académies.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille est harmonisé sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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