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Amendement N° 224 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Paccaud, Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolay, Lafon, Bonhomme, Mmes Deseyne, Deromedi, Billon, M. Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern, Meurant, Houpert, Vogel, Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier, Henri Leroy, Mmes Lamure, Vérien, MM. Pointereau, Revet, Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Rapin, Mme Anne-Marie Bertrand.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’enseignement. Cette dernière ne peut s’exercer que sous la responsabilité d’un enseignant titulaire.
Exposé Sommaire :
Les assistants d’éducation sont des étudiants de licence ou de master n’ayant pas encore passé le concours mais qui peuvent se voir confier des tâches de surveillance et d’encadrement des élèves durant le temps scolaire.
Le présent projet de loi prévoit d’attribuer « progressivement » de nouvelles compétences à ces assistants d’éducation puisqu’il est prévu qu’ils puissent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
Une telle disposition, sans cadre législatif plus précis, laisse craindre qu’en cas de sous-effectif dans une école, il soit fait recours aux assistants d’éducation pour remplacer les enseignants et avoir la pleine responsabilité d’une classe.
Cet amendement propose de préciser les fonctions attribuées aux assistants d’éducation, qui ne pourront être que successivement des missions de soutien, puis d’accompagnement, puis d’enseignement. Pour cette dernière fonction, il permet de s’assurer que l’assistant d’éducation ne pourra avoir seul la responsabilité des élèves mais sera sous la tutelle d’un enseignant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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