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Amendement N° 61 rectifié (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
( amendements identiques : 3 57 62 92 170 204 386 396 481 482 483 )
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Antiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent de leur propre initiative administrer aux élèves ou étudiants les médicaments en vente libre en officine de pharmacie dont la liste est établie par décret. »
Exposé Sommaire :
Afin d’en renforcer l’application, il est proposé d’intégrer dans la loi les pratiques infirmières développées dans la cadre spécifique de l’Éducation nationale.
En effet, en tant qu’infirmier de l’Éducation nationale, et en vertu de l’article L 4311-1 du Code de Santé Public et en application du protocole des soins et des urgences, ils délivrent aux élèves qui viennent les consulter certains médicaments dits d’usage courant, dont ceux relatifs à la contraception d’urgence, et ils procèdent également au renouvellement de certaines contraceptions orales, prescription de substituts nicotiniques …
L’administration par les infirmiers de l’Éducation nationale des médicaments en vente libre dans les pharmacies permet un retour rapide en classe et/ou de soulager l’élève en vue d’une prise en
charge adaptée, mais elle permet également de lutter contre les dangers liés à l’automédication et ses dérives (éducation à la santé).
De plus, une facilité d’accès à la contraception et à d’autres dispositifs de prévention doit être actée dans la loi, un décret devra par ailleurs établir le détail des produits et actes concernés.
Tel est donc le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 bis vers l'article 16 ter).
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