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Amendement N° 396 (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 3 57 61 62 92 170 204 386 481 482 483 )
Déposé le 9 mai 2019 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, pour rendre pleinement effectif leur remboursement, le cadre des prescriptions de certains actes et produits par des médecins de l’éducation nationale.
Cet article, qui répond aux préconisations de plusieurs rapports sur la médecine scolaire, correspond à une mesure phare du plan national de santé publique 2019, dans le cadre de la stratégie nationale de santé publique 2018-2022.
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