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Amendement N° 62 rectifié (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
( amendements identiques : 3 57 61 92 170 204 386 396 481 482 483 )
Déposé le 9 mai 2019 par : M. Antiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même article L. 541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent prescrire des actes de diagnostic ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’intégrer dans la loi les actions infirmières spécifiques à l’Éducation nationale.
Ces personnels infirmiers s’inscrivent déjà dans le parcours de soins par la prescription de substituts nicotiniques, le renouvellement de certaines contraceptions orales, la délivrance de la contraception d’urgence... Leurs consultations devraient pouvoir donner lieu à des prescriptions avec remboursement, pour certains soins et dispositifs tels que les vaccins, les préservatifs, les dépistages de maladies sexuellement transmissibles, les tests de grossesse...
Cette possibilité permettrait un adressage direct aux professionnels de santé, sans intermédiaire. Cette avancée serait un atout supplémentaire pour un accès aux soins plus rapide et la lutte contre les inégalités territoriales. Elle serait une source d’économie et une solution supplémentaire à la pénurie de médecins.
Un décret doit établir les produits et des actes concernés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 bis vers l'article 16 ter).
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