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Amendement N° 386 (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 mai 2019 par : MM. Théophile, Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 17, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, la région, le département ou, le cas échéant, la collectivité unique ou exerçant les compétences des deux institutions, la commune siège de l’établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l’établissement, disposent chacun d’au moins un représentant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les collectivités ou les régions et départements qui ont fusionné.
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