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Amendement N° 483 rectifié (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 15 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 57 61 62 92 170 204 386 396 481 482 )
Sous-amendements associés : 492 505
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Lafon, Henno, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Moga, Daniel Dubois.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’idée de la commission visant à autoriser un aménagement du temps de présence de l’enfant en petite section, avec une rédaction modifiée sur deux points :
- c’est l’autorité académique, et non pas le directeur de l’école, qui prend la décision d’accorder une dérogation à l’obligation d’assiduité,
- un décret précisera les conditions dans lesquelles ces dérogations pourront être accordées (cas dans lesquels l’aménagement peut être accordé, modalités d’association de l’équipe éducative etc...).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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