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Amendement N° 74 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Piednoir, Sol, Mmes Troendlé, Lassarade, de Cidrac, MM. Husson, Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël, Lherbier, MM. Courtial, Segouin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant, Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Saury, Laménie, Rapin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Gremillet.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;
Exposé Sommaire :
La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Cette situation soulève notamment une question de reconnaissance pour le travail des enseignants et pour les communes qui voient des classes fermées, faute d’effectifs alors que les enfants en situation de handicap ne sont eux pas comptés. Bien entendu, elle interpelle également les familles de ces enfants.
Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique dédoublement des classes et avec elle les créations de postes, se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge les familles, les enseignants et les élus.
Cet amendement propose donc de prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.
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