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Amendement N° 83 rectifié (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 88 88 96 )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Joyandet, Cardoux, Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial, Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin, de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Bernard Fournier, Dallier, Cuypers, Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie, Mme Lamure, MM. Revet, Gremillet.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.
Exposé Sommaire :
Le rôle de prescription des infirmiers prévu à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique a été progressivement élargi ces dernières années dans une visée préventive notamment en matière de vaccination ou de contraception par exemple.
Pour que les infirmières de l’Education nationale puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu’elles puissent prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception. Or, certaines caisses d’assurance maladie refusent les prescriptions des infirmières de l’Education nationale pour des raisons administratives que le présent amendement permettra de lever.
L’infirmière de l’Education nationale est le plus souvent le professionnel de premier recours accessible aux élèves, cette mesure permet donc de renforcer l’accès aux soins et à la prévention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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