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Amendement N° 10 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Discuté en séance le 21 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 20 mai 2019 par : M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, MM. Mazuir, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019 à 2021,
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à un moment ultérieur. Tel est l’objet du présent amendement.
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