Déposé le 24 mai 2019 par : Mme Monier, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Éblé, Raynal, Kanner, Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret, de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
À partir du 1erjanvier 2020,
Cet amendement tend à prévoir la date (1° janvier 2020) à partir de laquelle l'établissement public gérant les fonds de la souscription sera tenu d'établir un rapport sur leur montant, leur provenance et leur usage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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