Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 263 3ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade, Bruguière, MM. Savary, Bernard Fournier, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Dériot, Brisson, Mmes Laure Darcos, Berthet, MM. Sido, Morisset, Mme Lamure, MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud, Paul.
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré complexe et désincitatif pour la signature des contrats de coopération des soins visuels. Aujourd’hui, seulement une douzaine des contrats ont été signés alors que l’étude d’impact de la LFSS 2016 tablait sur plusieurs centaines de signatures.
Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistants médicaux, qui viennent d’être négociés, ne prévoient pas une telle disposition. L’ouverture des contrats de coopération pour les soins visuels à d’autres professionnels s’avère nécessaire, ce qui rend aussi caduque ce décret d’embauche concernant les orthoptistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.