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Amendement N° 264 3ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade, Bruguière, MM. Savary, Bernard Fournier, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Dériot, Brisson, Mmes Laure Darcos, Berthet, MM. Morisset, Sido, Pointereau, Mme Lamure, MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud, Paul.
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé Sommaire :
L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu.
L’amendement proposé vise à prévoir une évaluation plutôt en 2022, le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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