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Amendement N° 38 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Bonne, Henno, Mmes Malet, Marie Mercier, Puissat, M. Bascher, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Moga, Mouiller, Morisset, Perrin, Pellevat, Raison, Poniatowski, Savary, Saury, Sol, Vogel, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bouloux, Charon, Sido, Jean-Marc Boyer, Mme Lamure, M. Gremillet.
Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4321-18-…. – À la demande de son président, chaque conseil peut se réunir en ayant recours à la visioconférence.
« Les modalités de délibérations, notamment en cas de vote à bulletin secret, sont déterminées par le règlement intérieur.
« Cette disposition n’est pas applicable aux élections des conseils, du président et des membres du bureau. » ;
Exposé Sommaire :
La visioconférence destinée à faciliter les échanges à distance s’est largement démocratisée dès lors qu’il s’agit de réunir à échéance régulière des instances délibérantes.
Il y a près de vingt ans, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit un dispositif de réunion du conseil d’administration par visioconférence pour permettre aux administrateurs ne pouvant se rendre sur les lieux de la réunion de participer de manière effective aux débats du conseil et au vote des points inscrits à l’ordre du jour.
Plus récemment, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ainsi que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sont venues fixer le cadre juridique de la visioconférence pour les instances représentatives du personnel.
Le présent amendement vise donc à permettre au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu’aux conseils départementaux et régionaux de recourir à la visioconférence chaque fois que le président l’estime nécessaire.
L’objectif poursuivi est de faciliter l’obtention du quorum, de respecter la règle de la parité mais également de diminuer le temps de trajet des conseillers élus et de participer à la réduction des dépenses afférentes engagées par le Conseil national et ses structures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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